Droit des sociétés

Création de sociétés

Lors du lancement d’une activité, le choix du statut juridique est primordial. Maître Laura MORE vous aide à choisir la forme la plus adaptée à votre situation : SARL, SAS, EURL, SNC, SCP, SC. Le cabinet s’occupe de la rédaction des statuts, de l’enregistrement et des publications légales.

Transformation de société

Une société évolue. Le cabinet s’occupe des formalités relatives au changement de siège social, de gouvernance, des augmentations et réductions du capital social, des transformations, cessions et dissolutions.

Juridique annuel

La rédaction chaque année les procès-verbaux d'assemblée constitue une obligation légale. Le cabinet s’occupe de l'élaboration des documents afférents à l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels (convocations, rapport de gestion, résolutions, procès-verbal,...) et du dépôt au greffe des comptes.

Droit fiscal

Assistance lors des contrôles fiscaux, suivi des procédures et des actions contentieuses. Consultations fiscales. Déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune.

Droit public

Dommages de travaux publics

Le cabinet intervient sur les problématiques d’indemnisation des dommages de travaux publics. Maître MORE gère également l’aspect réparation de dommage corporel (du référé expertise en passant par la négociation amiable des indemnités allouées au titre des réparations)

Marchés publics

Le cabinet vous aide aussi bien dans la passation des marchés publics (réponse à un appel d’offre) que dans leur contentieux (référé contractuel et précontractuel, recours TROPIC)

Droit des étrangers

Toute personne étrangère qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, doit être en possession d’un document de séjour. La demande de titre, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être adressée à la Préfecture. Maître MORE vous aidera dans ces démarches. Le refus de titre de séjour est pratiquement systématiquement accompagné d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire. L’étranger a 30 jours pour contester cette décision devant le tribunal administratif. Le recours au tribunal suspend l’exécution de la décision. (Article L.512-3 CESEDA)

Saisies immobilières

• Maître MORE vous défendra devant le juge de l'exécution immobilier en cas de saisie de votre bien immobilier. Elle sollicitera des délais et la possibilité de vendre amiablement le bien
• Le cabinet représente également à la barre les personnes qui souhaitent acheter un bien aux enchères.