Vous êtes à l'origine d'un accident de la circulation et l'alcootest révèle que vous étiez sous l'emprise de l'alcool ?
Le cabinet de Maître MORE vous explique quels sont les risques pénaux encourus et les conséquences au regard de votre assurance automobile.

I – Définition de l'état alcoolique

Un conducteur est en infraction si son taux d'alcool dépasse la limite autorisée par le Code de la route.

Au terme de l'article L.234-1 du Code de la route, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 mg/l.

En période probatoire, le taux est réduit à 0.2 g/l de sang ou 0,10 mg /l d'air expiré.

II – Risques pénaux

En fonction du taux d'alcoolémie identifié, la conduite sous l'emprise de l'alcool constitue une contravention de la 4ème classe ou un délit.

Lorsque votre taux d'alcoolémie est compris entre 0.5 et 0.8 g/l de sang, c'est une contravention, vous êtes alors passible :

• d'une amende de 135 euros
• d'un retrait de six points sur votre permis de conduire
• d'une suspension de votre permis de conduire pour une durée de trois ans maximum

Lorsque votre taux d'alcoolémie est supérieur à 0.8 g/l de sang, c'est un délit, vous encourez dès lors:

• l'immobilisation de votre véhicule par les forces de l'ordres si aucun des passagers du véhicule n'est en capacité de prendre le volant
• une rétention de votre permis de conduire pour 120 heures maximum
• le retrait de six points sur votre permis de conduire
• la suspension de votre permis de conduire
• l'annulation de votre permis de conduire
• une contravention pouvant aller jusqu'à la somme de 4.500 euros
• une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans
• des travaux d'intérêt général
• l'obligation d'installer un éthylotest anti-démarrage dans votre véhicule
• l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais

II – Conséquences assurantielles

En règle générale, les compagnies d'assurance insèrent dans leurs polices des clauses d'exclusion de garantie relatives à la consommation d'alcool en cas d'accident.
Dès lors, ces clauses auront pour effet d'exclure l'indemnisation par votre assureur de vos dommages matériels (remboursement, réparation de votre véhicule automobile…) et corporels personnels (frais médicaux, indemnités …).

→ La garantie protection juridique ne pourra pas non plus être sollicitée et ne pourra dès lors s'appliquer.

Cependant, il est important de vérifier que ces clauses sont valables : au terme de l'article L.113-1 du Code des assurances, celles-ci doivent être stipulées dans la police en caractères très apparents, de manière formelle et limitée.
De plus, l'accident sous l'emprise d'un état alcoolique pourra vous occasionner :

• l'application d'un malus sur votre assurance automobile
• la majoration de votre prime, allant de 150% à 400%
• la résiliation de votre contrat d'assurance, conformément à l'article A 211-1-2 du Code des assurances. L'assureur devra à ce titre respecter un délai de préavis d'un mois afin de vous permettre de solliciter une nouvelle couverture auprès d'une autre compagnie.

Même si vous êtes responsable d'un accident sous l'emprise de l'alcool, votre assureur ne peut pas refuser d'indemniser les victimes.

L'article L.211-6 du Code des assurances dispose : « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (…) ». En effet, il serait illégitime que des victimes d'accidents ne soient pas indemnisées au motif qu'en tant que conducteur responsable, vous avez consommé de l'alcool.

L'assurance pourra cependant par la suite intenter une action récursoire contre l'auteur responsable des faits, si celle-ci est prévue contractuellement (Article 44 de l'arrêté royal du 16 avril 2018). Néanmoins, le recours de l'assurance s'exercera qu'à concurrence de la moitié des montants exposés et ne pourra en aucun cas excéder le plafond de 30.986,69 euros.
Ainsi, même si le préjudice de la victime se chiffre à plusieurs centaines de milliers d'euros, vous ne pourrez être poursuivi par l'assurance qu'à hauteur de ce plafond.

Dès lors, il est très important de contrôler et d'étudier l'ensemble de ces éléments afin d'évaluer l'étendue de sa garantie assurantielle

Le cabinet de Maître MORE reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.