En application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs.

Les aides ayant été attribués sur des critères purement déclaratifs, l'administration fiscale effectue de plus en plus de contrôles afin de vérifier que les personnes ayant bénéficié des aides dites covid-19 y avaient bien le droit.

En application du paragraphe II de l'article susmentionné, les contrôles peuvent avoir lieu durant une durée de 5 années à compter de la date de versement de la dernière aide, il est donc impératif de bien conserver les documents relatifs à l'éligibilité de cette aide.

Ces contrôles aboutissent parfois à une constatation d'indu et donc une demande de remboursement des aides versées par l'administration fiscale.

Ainsi, en cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l'administration fiscale, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Cette récupération peut être contestée.

Les critères d'attribution des aides sont différents selon les périodes.

Il est donc très important d'être accompagné dans ces démarches.

Le Cabinet de Maître Laura MORE reste à votre entière disposition pour formaliser cette contestation.