Lors d'une cession de fonds, l'acheteur, également appelé cessionnaire, peut être poursuivi pour le paiement de certains impôts dus par le vendeur. C'est ce que l'on appelle la solidarité fiscale de l'acquéreur avec le vendeur, prévue par l'article 1684 du Code Général des impôts.

Afin de sécuriser les relations, un séquestre du prix de vente doit être impérativement prévu par les avocats rédacteurs.

On vous détaille ci-après le fondement, le montant et la durée de la solidarité fiscale de l'acquéreur avec le vendeur du fonds de commerce.

I – Nature de l'opération effectuée

Afin de savoir si le principe de solidarité fiscale s'applique à votre situation, il est impératif de savoir si l'opération effectuée est qualifiée de cession de droit au bail ou de cession de fonds de commerce.

A – Vous venez de céder ou d'acquérir un droit au bail

La cession du droit au bail est un contrat par lequel un vendeur transfère à l'acheteur le bénéfice de son droit au bail. L'acheteur, également appelé cessionnaire, n'exercera pas la même activité que le vendeur et n'aura pas l'obligation de reprendre les éventuels salariés.

En outre, la cession du droit au bail, n'implique pas de solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur.

Le versement des fonds au cédant aura l'avantage d'être dès lors plus rapide en l'absence de séquestre.

B – Vous venez de céder ou d'acquérir un fonds de commerce

La cession du fonds de commerce est la vente de l'ensemble des éléments permettant d'exercer une activité commerciale et recouvre :

• Les éléments corporels : matériel, mobilier, marchandises, etc.
• Les éléments incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, etc.

A la différence de la cession du droit au bail, la cession du fonds de commerce entraîne certaines obligations impératives dont :

• Pour le cessionnaire, la reprise des salariés attachés à l'exploitation du fonds de commerce ;
• La séquestre du prix de vente du fonds de commerce sur le compte CARPA de l' avocat ;
• Une solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur

II – Le principe de solidarité fiscale lors de la cession d'un fonds de commerce

A – Les impôts concernés par la solidarité fiscale

En application du principe de solidarité fiscale, l'acquéreur peut être poursuivi en paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par son vendeur au titre des bénéfices de l'année ou de l'exercice de la cession et, dans certains cas, au titre des bénéfices de l'année ou de l'exercice précédents.

Il peut également être poursuivi en paiement de la taxe d'apprentissage due sur la même période.

B – Le plafonnement de la solidarité fiscale

La solidarité fiscale entre les parties n'est pas illimitée.
Celle-ci est plafonnée dans son montant au prix de vente du fonds de commerce.
Néanmoins, malgré le plafond, son montant peut être relativement conséquent : il est dès lors essentiel pour sécuriser l'acheteur de prévoir une clause de séquestre dans l'acte définitif signé.

III – La durée de la solidarité fiscale de l'acquéreur avec le vendeur

A – Le point de départ de la solidarité fiscale

Le point de départ du délai de la solidarité fiscale correspond au jour du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur du fonds de commerce auprès du Service des Impôts.
Si la déclaration des résultats n'est pas déposée dans les temps par le vendeur (dans les 60 jours suivant la publication de la vente au journal d'annonces légales), le point de départ du délai de la solidarité fiscale correspond au dernier jour imparti pour déposer la déclaration des résultats.

B – La durée de base de la solidarité fiscale

La durée de la solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur est en principe égale à 90 jours à compter du jour du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur du fonds de commerce, ou du dernier jour imparti pour la déposer en l'absence de dépôt dans les temps.

En sachant que la déclaration des résultats doit être déposée dans les 60 jours suivant la publication de la vente au journal d'annonces légales, qui doit elle-même intervenir dans les 15 jours suivants la signature de la vente, la solidarité fiscale est encourue pour une durée maximale de 5 mois à compter de la vente du fonds de commerce.

S'il est difficile d'anticiper un calendrier précis, ce délai de 5 mois à compter de la signature est à garder en tête pour les parties comme point de repère maximal.

C – La solidarité fiscale réduite à 30 jours sous conditions

Le délai peut être réduit à 30 jours lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’administration a bien été informée de la cession dans les 45 jours de la publication de la vente au journal d’annonces légales ;
• Le vendeur a bien déposé dans les délais à l'administration sa déclaration de résultat (dans les 60 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales) ;
• Le vendeur a respecté ses obligations fiscales au terme du mois précédant la cession.

À défaut, c'est le délai de 90 jours qui s'applique.

IV – Le séquestre du prix de cession du fonds de commerce

Afin que l'acquéreur n'encoure aucun risque au titre de cette solidarité fiscale dans le cadre de l'achat d'un fonds de commerce, le prix de vente n'est pas immédiatement reversé au vendeur : il est séquestré par l'avocat désigné séquestre dans l'acte pendant les délais susmentionnés.

Il est possible dans certains cas pour le vendeur de demander à l'avocat séquestre de libérer au fur et à mesure une partie du prix de cession du fonds de commerce.

Le cabinet de Maître MORE reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et se tient à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches juridiques de cession de droit au bail et de cession de fonds de commerce en qualité d'acheteur ou de vendeur.

Un devis d'honoraire est annoncé dès la prise de contact avec le cabinet et demeure adapté au projet et à la nature de l'opération effectuée.