Vous avez été destinataire d’une proposition de rectification et vous vous interrogez sur la procédure à suivre.

Une proposition de rectification est un acte permettant à l’administration fiscale de rectifier une erreur de déclaration et donc d’imposition.

La proposition de rectification fait généralement suite à un « contrôle fiscal » mais pas obligatoirement.

Vous trouverez ci-après les premiers réflexes à adopter ainsi que des pistes de contestation, la proposition que vous venez de recevoir n’étant pas nécessairement régulière.

Les premiers réflexes

Conserver l’enveloppe

Il est impératif de conserver l’enveloppe. En effet, la date mentionnée sur la proposition de rectification est parfois antérieure à la date à laquelle elle a été postée.

Or, le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations ou solliciter un délai.

Le cachet de la poste faisant foi, il est utile de conserver l’enveloppe.

Solliciter un délai et répondre

Le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations mais peut solliciter un délai supplémentaire de trente jours. (article L.57 du LPF) Cette demande de prorogation doit être sollicitée dans le délai. Elle est à mon sens essentielle car elle vous permet de rassembler les documents utiles à votre défense et vous laisse le temps de consulter un avocat spécialisé en droit en fiscal.

Il est impératif de répondre à la proposition pour deux raisons. Tout d’abord, si vous ne répondez pas, l’administration considère que vous avez accepté tacitement le redressement. Ensuite, en cas de procédure contradictoire, l’administration fiscale aura l’obligation de répondre à vos observations.

Inutile de payer immédiatement

Le supplément d’impôt mis à votre charge ne sera à payer qu’à réception de l’avis de mise en recouvrement.

Il est donc inutile de payer à réception de la proposition de rectification.

Contester la proposition de rectification

La proposition de rectification que vous avez reçue n’est pas nécessairement régulière.

Le délai de reprise de l’administration fiscale

Le délai de reprise de l’administration fiscale diffère selon les impôts.

Pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, le délai de reprise, c’est-à-dire le délai durant lequel l’administration peut vous redresser est de 3 ans.

Cela signifie qu’au cours de l’année 2017, l’administration peut redresser les années 2016, 2015 et 2014 mais pas les années antérieures.

Les mentions obligatoires

La proposition de rectification doit contenir certaines mentions obligatoires.

Ainsi, elle doit contenir le nom, le grade et la signature du contrôleur.

La proposition doit préciser que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil.

Elle doit être motivée et citer les bases légales sur lesquelles elle s’appuie. L’insuffisance de motivation de la proposition de rectification entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Les conséquences financières de la proposition doivent être détaillées. Ainsi, pour être régulière, une notification de redressement doit indiquer la nature et le montant des redressements envisagés et comporter, chef par chef, les indications relatives aux motifs de droit de ces redressements, suffisantes pour permettre au contribuable d’engager valablement une discussion avec l’administration fiscale. (CE Ass Pl.21 juin 1985, Req n°41.313, RJF 8-9/1985, n°1222, p.644)

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit être jointe à la proposition de rectification.

Contester les majorations

La majoration de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts est appliquée au contribuable que l’administration considère de mauvaise foi.

Or, cette majoration est encadrée par la loi et la jurisprudence et ne peut donc être appliquée au bon vouloir de l’administration.

En vertu de la jurisprudence, l'importance du redressement ne suffit pas à démontrer l'absence de bonne foi du contribuable. (CE 17 avril 1985, n° 49397, 9e et 7e sous-sections)

Les juges ont considéré l'administration fiscale ne peut être regardée comme apportant la preuve dont elle a la charge de la mauvaise foi du contribuable en se prévalant seulement de l'importance des rappels notifiés, de la répétition des infractions constatées et du traitement comptable des opérations par le contribuable. (CAA Lyon 16 novembre 2006 n° 02-2338, 5e ch., SA Cogerex : RJF 4/07 n° 463.)

En conclusion, chaque proposition de rectification est unique et doit donc faire l’objet d’un examen attentif.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.