Vous venez de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière

Vous êtes débiteur d'une somme d'argent et vous n'avez pas pu régler votre dette ? Votre créancier, s'il est muni d'un titre exécutoire, peut en vertu de l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution, engager une procédure de saisie immobilière à votre encontre. Il est impératif d'organiser au plus tôt votre défense.

Quelles sont les étapes de la procédure de saisie immobilière ?

La première étape pour le créancier poursuivant consiste à vous faire délivrer un commandement de payer valant saisie. Cet acte vous est signifié par huissier et vous indique que si vous ne payez pas la somme indiquée dans le délai de huit jours, une procédure de saisie immobilière sera engagée à votre encontre.

En application de l'article R.321-6 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant a deux mois pour publier cet acte au service de publicité foncière. Une fois cette publication effective, vous ne pourrez plus vendre votre bien immobilier sans l'accord du créancier poursuivant.

Le créancier a ensuite deux mois à compter de la publication pour vous délivrer une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution immobilier à une audience d'orientation. Cette assignation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date d'audience à peine de nullité de la procédure de saisie immobilière (article R.322-4).

Comment organiser votre défense face à une saisie immobilière ?

Plusieurs actions sont à entreprendre pour contester la saisie ou du moins essayer de gagner du temps.

Quelles contestations peut-on soulever pour faire annuler la saisie ?

• ▸En application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience. Il est donc impératif que tous les arguments soient soulevés dans les premières conclusions signifiées.
• ▸Les délais de procédure susmentionnés sont prescrits à peine de nullité de la procédure de saisie immobilière. Il est donc impératif de vérifier que ces délais ont bien été respectés par le créancier poursuivant et à défaut de contester la procédure engagée.
• ▸La saisie ne peut être engagée qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée et non pas seulement déterminable. (Cass 22 mars 2018)
• ▸Il est impératif de vérifier la validité du titre exécutoire en vertu duquel est engagée la saisie. Dans le cadre d'un acte notarié, il est important de vérifier que les procurations données aux différents protagonistes intervenus à l'acte sont valides.
• ▸Le cas d'une saisie engagée à l'initiative du Trésor Public : Dans ce type de saisie, le premier réflexe est de vérifier que l'action du Trésor Public n'est pas prescrite. En application de l'article L.274 du livre des procédures fiscales, les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Comment obtenir des délais ou une autorisation de vente amiable ?

Dans le cas où la procédure a parfaitement été respectée et où aucune contestation ne permettra de faire déclarer la saisie nulle, il est important de solliciter des délais et la vente amiable du bien saisi.

• ▸En vertu de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. La jurisprudence accorde des délais au débiteur « malheureux et de bonne foi ». Il est important de rassembler des éléments permettant de démontrer au juge que si un délai vous est accordé, vous serez potentiellement en mesure de rembourser votre dette.
• ▸En application de l'article R.322-17 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut solliciter la vente amiable de son bien. Si le juge fait droit à cette demande, vous disposez alors de quatre mois pour vendre amiablement votre bien immobilier. Pour obtenir la vente amiable, il est indispensable de produire au débat des mandats de vente.

En conclusion, il est impératif de préparer votre défense dès la réception du commandement de payer valant saisie.