Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de rompre amiablement et d'organiser les conséquences de leur séparation sans procédure judiciaire. Ce type de divorce présente de nombreux avantages, notamment en termes de durée et de coût mais exige la réunion de plusieurs conditions.

I – Présentation du divorce par consentement mutuel

Depuis le 1 janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'exige plus de passer devant un Juge. Il s'agit d'une convention par acte d'avocats, signée par ces derniers et par les deux époux, puis envoyée à un notaire pour dépôt au rang des minutes. Il n'y a donc pas de jugement de divorce mais une convention signée par l'ensemble des parties. Cette convention a la même valeur qu'un jugement.

II – Conditions du divorce par consentement mutuel

Toutes les conséquences de la rupture des époux doivent être détaillées dans la convention. Les différents points habituellement prévus concernent :

• ▸Les biens : les époux se répartissent ce qu'ils possèdent,
• ▸Le nom de famille : il faut déterminer si celui qui a utilisé le nom de l'autre peut le conserver après le divorce,
• ▸La prestation compensatoire : le couple peut décider qu'une somme sera versée par l'un des époux à l'autre, pour compenser l'impact financier du divorce sur sa nouvelle vie,
• ▸La résidence des enfants : la convention doit indiquer le domicile des enfants ainsi que la forme de garde choisie pour eux. Les modalités de garde sont toujours prévues « à défaut de meilleur accord »,
• ▸La pension alimentaire : dans la convention figure aussi la somme éventuellement prévue pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Chaque époux doit obligatoirement avoir son avocat. Avant la réforme de 2017, les époux pouvaient faire le choix d'un avocat commun. Désormais, la convention n'étant plus homologuée par un magistrat, chaque époux doit avoir son avocat.

Le divorce par consentement mutuel est exclu lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388-1 du code civil.

Ce « divorce amiable sans juge » n'est pas reconnu par tous les pays. Ce type de divorce est depuis le Règlement UE 2019/111 du 25 juin 2019 reconnu dans tous les pays de l'Union Européenne. Néanmoins, pour les pays tiers, il est donc indispensable d'interroger préalablement les consulats ou ambassades des États concernés pour s'assurer de la reconnaissance d'un tel divorce.

III – Déroulé de la procédure : les différentes étapes

Tous les points susmentionnés sont discutés entre les parties et font l'objet d'une négociation. Les pièces nécessaires sont :

• ▸Acte de naissance de chaque époux
• ▸Acte de naissance des enfants
• ▸Acte de mariage
• ▸Copie du contrat de mariage (en cas de contrat)
• ▸Copie du livret de famille
• ▸Copie de la carte vitale
• ▸Copie de la carte d'identité
• ▸Copie de l'acte d'achat en cas d'immeuble détenu en commun
• ▸Copie de la carte grise en cas de véhicule détenu en commun
• ▸Copie du dernier avis d'imposition

Le jour de la signature, les actes d'état civil devront être datés de moins de trois mois.

Une fois la convention finalisée, elle est adressée conformément à l'article 229-4 du code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception.

• ▸Une réunion entre les quatre protagonistes (chaque époux et son avocat) est organisée à l'expiration de ce délai de 15 jours,
• ▸La convention est alors signée et paraphée par chaque partie,
• ▸Chaque époux repart avec un exemplaire signé de la convention,
• ▸Un exemplaire original de la convention est ensuite adressé au notaire choisi par les parties afin qu'il le dépose au rang des minutes,
• ▸Le notaire adresse alors une attestation de dépôt qui sert à faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil,
• ▸En application de l'article 262-1 du code civil, la date d'effet du divorce entre les époux sera le jour de la signature mais il ne sera opposable aux tiers qu'après le dépôt chez le notaire.

Le cabinet de Mᵉ More reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et se tient à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les étapes de cette procédure amiable.