La surenchère

Vous avez raté une vente aux enchères et le bien qui vous intéresse a été adjugé lors de l'audience ?

Vous avez la faculté de faire ce que l'on appelle une surenchère du dixième du prix de vente.

Dans les 10 jours de la vente, vous devez déposer, par l'intermédiaire d'un avocat une déclaration de surenchère au greffe du Juge de l'Exécution. (Article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution) La déclaration de surenchère est dénoncée dans les trois jours au créancier poursuivant, au débiteur et à l'adjudicataire. (Article R.322-52)

Le surenchérisseur doit remettre à son avocat une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente, à titre de dépôt de garantie.

L'audience de surenchère est ensuite fixée par le juge à une date comprise dans un délai de 2 à 4 mois suivant la déclaration de surenchère.

Ainsi, par exemple, un bien était mis aux enchères avec une mise à prix de 100.000 euros, il a été adjugé pour la somme de 150.000 euros. Le chèque de banque laissé à l'avocat à titre de dépôt de garantie devra être de 15.000 euros. Le bien sera remis aux enchères à la somme de 165.000 euros. (Prix d'adjudication augmenté de 10%)

La publicité est relancée par le créancier poursuivant pour l'audience de surenchère.

Dès lors, le surenchérisseur n'est pas assuré d'être déclaré adjudicataire lors de l'audience.

Le cabinet de Mᵉ MORE reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous accompagne dans cette démarche.