Droit des sociétés droits fiscalCession de fonds de commerce et principe de solidarité fiscale : modalités et délaisVous venez de vendre votre fonds de commerce et vous ne comprenez pas pourquoi vous ne pouvez pas toucher immédiatement le prix de cession ? C’est en raison du principe de solidarité fiscale.Publié le : 30 mai 2024
Droit des sociétés droits fiscalAides covid : contester la récupération de l'administration fiscaleL'administration fiscale vous réclame un remboursement d'indu des aides covid préalablement touchées. Cette récupération peut être contestée.Publié le : 03 juin 2022
Saisies immobilières et enchèresVente aux enchères : calculer les emolumentsVous souhaitez calculer le montant des émoluments en cas deachat aux enchères, vous trouverez ci-après le simulateur.Mis à jour le : 30 mai 2024Publié le : 02 juin 2021
Saisies immobilières et enchèresvous venez de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilièreVous venez de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière, il est impératif d'organiser au plus tôt votre défense.Publié le : 13 mai 2021
Droit de la familleLe divorce par consentement mutuelLe divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de rompre amiablement et d'organiser les conséquences de leur séparation sans procédure judiciaire. Ce type de divorce présente de nombreux avantages, notamment en termes de durée et de coût mais exige la réunion de plusieurs conditions.Publié le : 12 mai 2021
Préjudice corporelAccident sous l'emprise d'un état alcoolique – Conséquences pénales et assurantiellesVous êtes à l'origine d'un accident de la circulation et l'alcootest révèle que vous étiez sous l'emprise de l'alcool ? Le cabinet de Maître MORE vous explique quels sont les risques pénaux encourus et les conséquences au regard de votre assurance automobile.Publié le : 06 avril 2021
Préjudice corporelIndemnisation du préjudice corporelVous avez été victime d'un accident vous ayant occasionné un dommage physique? Vous avez le droit à la réparation intégrale de votre préjudice. Vous trouverez ci-après les démarches pour préserver vos droits et optimiser votre indemnisation.Mis à jour le : 02 avril 2021Publié le : 19 février 2021
SAFERLa SAFER et le droit de préemptionLa SAFER vient de vous signifier qu'elle entendait exercer son droit de préemption sur la parcelle que vous vous apprêtiez à acheter et vous entendez contester sa décision. Vous trouverez ci-après la procédure à suivre et les motifs de contestation.Publié le : 19 mai 2017
Droit des sociétés droits fiscalVous venez de recevoir une proposition de rectificationUne proposition de rectification est un acte permettant à l'administration fiscale de rectifier une erreur de déclaration et donc d'imposition. La proposition de rectification fait généralement suite à un « contrôle fiscal » mais pas obligatoirement.Publié le : 15 mai 2017
Droit des sociétés droits fiscalSARL ou SAS, quelle forme juridique choisir ?Vous souhaitez monter votre société ? Deux principales options s'offrent à vue : la SARL et la SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de la création d' une société à plusieurs, chacune possédant des spécificités importantes.Publié le : 28 mars 2017
Saisies immobilières et enchèresLa procédure de distribution en matière de saisie immobilièreVotre bien a été vendu aux enchères. Vous souhaitez savoir quand récupérer le solde.Publié le : 15 janvier 2017
Saisies immobilières et enchèresLa SurenchèreVous avez raté une vente aux enchères et le bien qui vous intéresse a été adjugé lors de l'audience ?Publié le : 18 décembre 2016
Saisies immobilières et enchèresLes formalités à acccomplir et le délai à respecter suite à une adjudicationVous venez de remporter une enchère immobilière, diverses formalités vous incombent.Publié le : 26 novembre 2016
Saisies immobilières et enchèresComment acheter un bien aux enchères ?Vous venez de voir une enchère qui vous intéresse, Maître MORE vous explique toutes les modalités pratiques pour acheter.Mis à jour le : 02 avril 2021Publié le : 12 novembre 2016
